Il s’agit de « la régulation économique la plus importante de ces dernières décennies », a clamé le secrétaire d’Etat français au numérique, Cédric O.

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Une législation va entrer en vigueur en janvier 2023. Elle fixe en tout une vingtaine de règles pour endiguer les abus constatés ces dernières années.

Après plusieurs mois de négociations, les Etats membres de l’Union européenne (UE), la Commission et le Parlement européen ont trouvé un accord, jeudi 24 mars, sur une nouvelle législation qui doit mettre fin aux abus de position dominante des géants du numérique.

« L’accord inaugure une nouvelle ère de réglementation des technologies dans le monde entier. La loi sur les marchés numériques met un terme à la domination toujours plus grande des grandes entreprises technologiques », a estimé l’eurodéputé allemand Andreas Schwab (Parti populaire européen, PPE), rapporteur du texte.

Les négociateurs du conseil et du parlement européens sont parvenus à un accord politique concernant le Digital Markets Act. Le DMA doit fournir un ensemble de nouvelles règles pour le marché du numérique, particulièrement pour favoriser la concurrence face aux géants de la tech. Sont particulièrement ciblés : Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Google.

Parmi les nouvelles règles, on devrait retrouver des restrictions sur la combinaison de données personnelles entre différentes sources (les différents services d’un même groupe par exemple) et autoriser l’installation d’applications depuis des plateformes tierces.

L’une des nouveautés les plus précises et remarquables : les services de messagerie vont avoir l’obligation de devenir interopérables d’ici à 2023. Il sera ainsi possible de développer une application qui sera compatible avec iMessage d’Apple, Facebook Messenger ou encore WhatsApp. Pour les conversations de groupe, l’interopérabilité deviendra obligatoire sous quatre ans.

Dans une réaction qui a été transmise à l’Agence France-Presse, le groupe américain Apple s’est dit « préoccupé » par « certaines dispositions [qui] créeront des vulnérabilités inutiles en matière de confidentialité et de sécurité pour nos utilisateurs, tandis que d’autres nous interdiront de faire payer la propriété intellectuelle dans laquelle nous investissons beaucoup ».

Le règlement, dont l’entrée en vigueur est espérée en janvier 2023, marque un changement de philosophie dans la lutte contre les abus des grandes plateformes.