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Conseil d’Etat: annulation de quatre dispositions du schéma national du maintien de l’ordre

C’est un camouflet pour le ministère de l’intérieur. Dans une décision rendue publique, jeudi 10 juin, le Conseil d’Etat a annulé quatre dispositions majeures du schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), la « bible » des forces de sécurité en matière de gestion des manifestations.

Conseil d'Etat - AFP

Le Conseil d'Etat juge illégale l'utilisation par les forces de l'ordre de la technique des "nasses" lors des manifestations.


Dans un communiqué, il juge illégales "la possibilité de recourir à l’encerclement des manifestants" en "l’absence de conditions précises" ainsi que l’obligation pour les journalistes "de s’éloigner en cas d’ordre de dispersion et de disposer d’une accréditation pour accéder à des informations en temps réel". Il annule également les conditions de port d'équipements de protection.


Le texte, aux dires des associations, avait été formalisé « sans réelle concertation ni transparence » dans le but de doter police et gendarmerie de règles d’action communes après des mois d’affrontements avec les « gilets jaunes ». Dès sa parution, il avait été critiqué, notamment en raison de la consécration du recours à des services non spécialisés – brigades anticriminalité, brigades de recherche et d’intervention ou de répression de l’action violente – dans les opérations de maintien de l’ordre, ou de la confirmation d’usage des grenades de désencerclement et des lanceurs de balles de défense (LBD) à l’origine de dizaines de mutilations et de blessures graves, essentiellement entre 2018 et 2019.

Le Conseil d'Etat explique que la technique des "nasses" peut "s’avérer nécessaire dans certaines circonstances précises", mais qu'elle est dans l'état "susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir". Pour cause : le schéma actuel ne précise pas "les cas où il serait recommandé de l'utiliser", pointe-t-il. Les juges administratifs estiment donc que le gouvernement doit apporter d'autres garanties pour s'assurer que l'utilisation de cette technique soit "adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances".


"Des modifications seront apportées pour permettre d'atteindre les objectifs voulus par le texte, tout en respectant les orientations de la décision du Conseil d'Etat", a réagi le ministère de l'Intérieur, qui prend acte de la décision du Conseil d'Etat. Concernant la technique de la "nasse", le ministère a estimé que le Conseil ne l'interdisait pas mais demandait "que les conditions d'emploi soient précisées". "Le gouvernement va s'y employer", a précisé Beauvau.

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