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Violences sexuelles sur le mineurs : Les députés valident un l’âge de non-consentement à 15 ans


L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité, en première lecture, un texte renforçant la protection des mineurs face aux violences sexuelles.


« On ne touche pas aux enfants » : l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité dans la nuit de lundi à mardi, en première lecture, un texte renforçant la protection des mineurs face aux violences sexuelles. Les députés ont notamment fixé à 15 ans l’âge en dessous duquel un enfant est considéré non-consentant pour un acte sexuel avec un adulte, un seuil porté à 18 ans en cas d’inceste.


Le vote a été acquis peu après minuit par 67 voix pour et aucune contre et doit désormais aller au Sénat. Le texte adopté par les députés exclut cependant les cas concernant deux personnes ayant moins de cinq ans d'écart.


« Ainsi aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d’un mineur » en dessous de cet âge de non-consentement, a déclaré le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti. Selon lui le message est « clair » : « on ne touche pas aux enfants ». La peine prévue est de 20 ans de réclusion criminelle pour les viols, incestueux ou non.


Les députés ont également adopté un amendement punissant de dix ans de prison et 150 000 euros d'amende toute personne incitant des mineurs de moins de quinze à se livrer à des actes sexuels sur internet, pratique également désignée par le terme de "sextorsion". Déposée par la sénatrice UDI Annick Billon, cette proposition de loi avait déjà été votée à l'unanimité au Sénat, mais a été largement remaniée en commission à l'Assemblée sur la base d'amendements du gouvernement.


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Photo Assemblée Nationale