Le 30 juin prochain, le tarif réglementé de vente (TRV) du gaz, commercialisé principalement par Engie, sera supprimé pour les clients particuliers et les copropriétés consommant moins de 150 000 kWh

Le prix du gaz en juillet va changer – CREDIT : Pixabay

Cette décision, prise en application de la loi Energie-Climat de 2019, a été exigée par une décision du Conseil d’Etat de 2017, qui stipule que le TRV du gaz est contraire au droit européen et qu’il représente “une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel de gaz”. Avant la fin programmée du TRV, voici 5 questions pour comprendre ce qui va changer avec cette mesure.

Qu’est-ce que le tarif réglementé du gaz ? Le TRV du gaz a été instauré au lendemain de la deuxième guerre mondiale pour éviter les dérives tarifaires. Chaque mois, il est réévalué par l’Etat sur les recommandations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), en fonction des coûts d’achat sur les marchés de gros, des coûts de stockage, des coûts d’acheminement et des taxes.

Pourquoi est-il supprimé ? La suppression du TRV du gaz est exigée par une décision du Conseil d’Etat de 2017, qui stipule que le tarif réglementé de vente du gaz est contraire au droit européen et qu’il représente “une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel de gaz”.

Qui cela concerne ? Sont concernés les 2,4 millions de clients ayant signé un tel contrat avant 2019 auprès d’Engie (ex-GDF) ou de certains fournisseurs locaux historiques. Plusieurs courriers leur ont été envoyés ces trois dernières années pour les prévenir de la disparition programmée du tarif réglementé.

Que va-t-il se passer pour les clients ? Il n’est pas nécessaire de résilier son contrat à tarif réglementé, celui-ci s’arrêtera tout seul, le 30 juin prochain à minuit, sans entraîner de coupure de gaz. Au-delà de cette date, s’il n’a pas entamé les démarches nécessaires, le client sera automatiquement basculé sur une offre générique de son fournisseur de gaz. Chez Engie, il s’agira du contrat Passerelle, basé sur un indicateur de référence calculé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Comment choisir un nouveau contrat de gaz ? Le changement de contrat ou de fournisseur n’entraîne pas de surcoût additionnel. Pour évaluer les offres, il est possible d’utiliser un comparateur comme celui du Médiateur de l’énergie (energie-info.fr/comparateurs-et-outils).

Mais pourquoi votre facture ne baisse pas malgré la chute des prix du gaz ? Au moment de confirmer la fin du bouclier tarifaire du gaz, et d’acter la fin du tarif réglementé, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a expliqué que les prix du gaz avaient retrouvé leur niveau d’avant-crise à 50 euros du mégawatt heure. Cependant, pour le moment, cette chute du prix du gaz naturel sur le marché de gros européen ne profite pas vraiment au consommateur.