Lorsqu’un copropriétaire vend son logement après qu’une assemblée générale a voté des travaux, une question revient souvent : qui doit régler l’appel de fonds, le vendeur ou l’acquéreur ?
Peinture – CREDIT : VarActu
La réponse dépend à la fois de la loi et de ce qui a été prévu dans l’acte de vente.
Quand on achète un appartement en copropriété, on ne reprend pas seulement des murs et un toit : on hérite aussi d’une part de la vie collective de l’immeuble, avec ses décisions et ses charges. Imaginons que la réfection de la cage d’escalier ait été votée en assemblée générale alors que le vendeur était encore propriétaire. La vente est conclue, puis l’appel de fonds tombe… au nom du nouveau copropriétaire. Est-ce normal ?
La loi tranche
La règle légale est simple : c’est le propriétaire au moment de l’appel de fonds qui doit payer. Concrètement, si l’appel est émis après la signature de la vente, c’est l’acquéreur qui en est redevable, même si les travaux avaient été votés bien avant, quand le vendeur était encore copropriétaire.
La pratique des notaires
Pour éviter que l’acheteur paie des travaux décidés sans lui, les notaires prévoient généralement une clause …
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