Le séquestre est une étape clé dans la sécurisation d’une vente immobilière entre acheteur et vendeur.
Office notariale – CREDIT : VarActu
Une étape clé qui sécurise l’engagement des parties avant la signature définitive
Dans le cadre d’une transaction immobilière, le séquestre représente une somme d’argent déposée en garantie par l’acheteur au moment de la signature du compromis de vente. Bien que souvent perçu comme une simple formalité, il s’agit en réalité d’un dispositif essentiel pour sécuriser la vente. Son rôle, ses conditions et ses implications méritent d’être bien compris avant de s’engager.
Qu’est-ce que le séquestre immobilier ?
Le séquestre est un dépôt de garantie versé par l’acquéreur au moment de la signature du compromis ou de la promesse de vente. Cette somme, généralement équivalente à 5 à 10 % du prix de vente, est versée sur un compte bloqué, souvent géré par le notaire ou l’agent immobilier. Ce montant reste immobilisé jusqu’à la signature de l’acte définitif.
Ce mécanisme vise à prouver la bonne foi de l’acheteur et à sécuriser l’engagement entre les deux parties. Il n’est pas légalement obligatoire, mais il est devenu une pratique courante dans la majorité des ventes immobilières en France.
Un gage de …
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