L’accord de principe bancaire n’est pas obligatoire pour signer un compromis de vente en France, mais souvent exigé pour rassurer le vendeur.
Agence bancaire – CREDIT : VarActu
En France, de nombreuses agences immobilières demandent un accord de principe bancaire avant de signer un compromis de vente. Pourtant, d’un point de vue strictement juridique, cette exigence n’est en rien obligatoire. Retour sur un point de droit immobilier souvent mal compris par les acquéreurs.
Le compromis de vente : un engagement sous conditions
Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, est un avant-contrat qui lie légalement le vendeur et l’acheteur. Il marque l’accord des deux parties sur la vente du bien, sous certaines conditions. L’une des plus courantes est la condition suspensive d’obtention de prêt, prévue par l’article L.313-41 du Code de la consommation. Grâce à cette clause, si l’acquéreur n’obtient pas son crédit immobilier, la vente est annulée sans frais ni pénalité.
L’accord de principe : un document non obligatoire
L’accord de principe bancaire, souvent demandé par certaines agences ou vendeurs, n’est qu’une attestation non engageante indiquant que le profil de l’acheteur semble compatible avec un prêt. Il ne constitue en aucun cas une …
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