La donation entre époux protège le conjoint survivant, mais ses effets diffèrent fortement selon qu’il y ait décès ou divorce.
Donation entre époux – CREDIT : VarActu
Une protection du conjoint souvent méconnue
La donation entre époux, aussi appelée donation au dernier vivant, est un dispositif juridique permettant à un conjoint de prévoir la transmission d’une partie ou de la totalité de ses biens à son conjoint survivant. Contrairement à une simple donation, celle-ci ne prend effet qu’au décès du donateur. Elle constitue ainsi un moyen de protéger le conjoint survivant, notamment en cas de familles recomposées ou d’enfants issus d’unions précédentes.
Cette donation peut être établie par acte notarié à tout moment durant le mariage, sans condition d’âge ou de patrimoine. Elle reste toutefois modifiable ou révocable tant que les époux sont en vie et mariés. En revanche, son application et ses effets varient fortement selon les circonstances : décès ou divorce.
En cas de décès : des droits étendus pour le conjoint survivant
Au décès de l’un des époux, la donation entre époux prend effet immédiatement. Elle permet au conjoint survivant de choisir parmi plusieurs options, selon la clause rédigée dans l’acte. Il peut par …
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