Les contrôles automatiques destinés à repérer les doublons de livrets d’épargne réglementée sont repoussés de janvier 2026 à juillet 2027.
contrôles anti-doublon livrets épargne – CREDIT : VarActu
Un report décidé par décret
Les contrôles automatiques dits « anti-doublon » sur les livrets d’épargne réglementée ne seront finalement pas mis en œuvre dès janvier 2026. Un décret publié samedi 27 décembre au Journal officiel repousse cette obligation à juillet 2027. Le gouvernement invoque des raisons techniques pour expliquer ce décalage d’un an et demi, offrant ainsi un sursis aux épargnants concernés.
Une règle de non-cumul déjà inscrite dans la loi
Il est pourtant strictement interdit de détenir plusieurs livrets d’épargne réglementée du même type, qu’il s’agisse du Livret A, du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ou du Livret d’épargne populaire (LEP). Cette règle vise à empêcher les épargnants de contourner les plafonds de dépôts fixés pour ces produits partiellement ou totalement défiscalisés. En théorie, toute situation de cumul est donc illégale, même si elle n’est pas encore systématiquement détectée.
Des contrôles encore incomplets
Depuis 2013, lors de l’ouverture d’un Livret A, les banques ont l’obligation de vérifier auprès de l’administration fiscale que le client n’en détient pas déjà …
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