Les députés examinent une proposition de loi visant à clarifier le droit matrimonial et à affirmer le consentement au sein du couple.
fin du devoir conjugal consentement mariage – CREDIT : VarActu
Une notion absente de la loi mais encore invoquée
Le concept de « devoir conjugal » ne figure pas explicitement dans le droit français. Pourtant, il continue d’avoir des effets bien réels dans certaines procédures judiciaires. Ce mercredi 21 janvier, la commission des lois de l’Assemblée nationale examine une proposition de loi visant à mettre fin à cette notion implicite. Cette initiative intervient alors que, selon une étude récente, 57 % des personnes interrogées déclarent avoir déjà eu des rapports sexuels avec leur conjoint sans en avoir envie.
Une interprétation juridique héritée du passé
Le « devoir conjugal » est généralement compris comme une obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. Cette idée découle d’une interprétation de l’article 215 du Code civil, qui stipule que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Sur cette base, l’article 242 du Code civil a parfois permis de prononcer des divorces aux torts exclusifs d’un conjoint refusant des relations intimes, ce refus étant assimilé à une …
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