Notre série sur la fiscalité : la donation partage
Acte notarié – CREDIT : VarActu
Souvent utilisée pour anticiper une succession et préserver l’équilibre familial, la donation-partage permet de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant, tout en évitant les conflits ultérieurs. Contrairement au don manuel, cette opération nécessite l’intervention d’un notaire et permet de figer les valeurs au moment de la donation.
Un outil pour transmettre et répartir équitablement
La donation-partage consiste à donner et répartir une partie de ses biens entre ses héritiers, généralement les enfants. Elle peut porter sur des biens immobiliers, mobiliers, mais aussi sur des sommes d’argent. Cette répartition anticipée est faite avec l’accord des bénéficiaires, dans un acte notarié.
Dans le cas de la transmission d’argent, les parents peuvent donner à chacun de leurs enfants une somme équivalente ou différente, selon leur volonté. L’intérêt majeur de cette formule est que les valeurs attribuées sont figées au jour de la donation. Lors du décès des donateurs, les enfants ne pourront pas contester les montants reçus ni demander une réévaluation.
Quels avantages fiscaux ?
Chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € par enfant sans droits de donation, tous les …
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