Fortes pluies : ce que la loi impose pour l’écoulement des eaux

Suite aux  fortes pluies de ces dernières heures, sachez que la loi encadre strictement l’écoulement des eaux et détermine les responsabilités.

règlementation sur l’écoulement des eaux – CREDIT : VarActu

Une question récurrente après des épisodes de fortes pluies

À la suite de fortes pluies, les problèmes d’accumulation ou d’écoulement des eaux peuvent provoquer des dégâts importants : caves inondées, terrains saturés, routes impraticables. Ces situations soulèvent souvent la même interrogation chez les riverains : qui est responsable de l’évacuation de l’eau et que dit précisément la loi ? Le droit français encadre ces situations afin de limiter les conflits de voisinage et de définir les obligations de chacun.

Le principe naturel de l’écoulement des eaux

Le Code civil repose sur un principe fondamental : l’eau s’écoule naturellement des terrains situés en hauteur vers ceux situés en contrebas. Selon l’article 640 du Code civil, le propriétaire du terrain inférieur ne peut pas empêcher cet écoulement naturel. En contrepartie, le propriétaire du terrain supérieur n’a pas le droit d’aggraver la situation en modifiant l’écoulement naturel des eaux, par exemple en réalisant des travaux qui concentreraient ou redirigeraient les eaux pluviales vers la parcelle voisine.