Signé avant l’acte authentique chez le notaire, il scelle les conditions principales de la vente.
compromis de vente – CREDIT : VarActu
Lors d’une transaction immobilière, le compromis de vente constitue une étape incontournable. Ce document, souvent appelé « promesse synallagmatique de vente », formalise l’accord entre le vendeur et l’acheteur.
Le compromis de vente précise plusieurs éléments essentiels : l’identité des parties, la description du bien, son prix, les modalités de paiement, mais aussi la date prévue pour la signature définitive. On y retrouve également les conditions suspensives, comme l’obtention d’un prêt immobilier par l’acheteur, qui protègent les deux parties en cas d’imprévu.
Une fois signé, le compromis a la même valeur qu’un contrat de vente définitif, sous réserve de la réalisation des conditions indiquées. L’acheteur bénéficie toutefois d’un délai légal de rétractation de 10 jours, durant lequel il peut renoncer à l’acquisition sans justification et sans pénalité. Passé ce délai, s’il se retire sans motif valable, il risque de perdre l’indemnité d’immobilisation, généralement fixée entre 5 et 10 % du prix du bien.
Il est important de noter que le compromis peut être signé de différentes manières. Traditionnellement, il se signe en présence des deux parties, soit à …
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