Loi anti-déforestation : L’UE propose un sursis de six mois sur les sanctions.
L’Union Européenne a proposé d’accorder aux entreprises un délai de grâce de six mois avant d’appliquer les sanctions prévues par sa nouvelle législation majeure contre la déforestation (EUDR). Cette proposition de la Commission européenne, annoncée mardi, vise à assouplir la mise en œuvre de la loi qui doit entrer en vigueur à la fin de l’année.
Le règlement EUDR a pour objectif de bloquer les importations dans l’UE de matières premières (telles que le cacao, la soja, le café, l’huile de palme et la viande bovine) si elles sont liées à la déforestation.
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bureaucracy et problèmes techniques
La loi a fait l’objet de vives critiques, tant en Europe qu’à l’étranger, lui reprochant une complexité administrative excessive.
Jessika Roswall, commissaire européenne à l’environnement, a réaffirmé à Luxembourg l’engagement de l’UE à “combattre la déforestation”, mais a insisté sur la nécessité de le faire “de manière efficace pour que la législation entre réellement en vigueur”.
En septembre, Mme Roswall avait déjà évoqué la nécessité d’un délai, révélant que le système informatique destiné à gérer la conformité des entreprises n’était pas en mesure de gérer le volume de demandes. Cette proposition de sursis de six mois intervient après qu’elle ait fait face à une résistance au sein de la commission et de la part d’entreprises qui s’étaient déjà préparées à la loi.
Ce compromis de six mois est perçu par les militants écologistes comme un moindre mal. Luciana Téllez Chávez, de Human Rights Watch à Bruxelles, a estimé par courriel que cette solution est “clairement préférable à un report brutal d’un an” et qu’elle “épargne à l’UE l’embarras” de ne pas pouvoir appliquer sa propre loi à cause d’un “dysfonctionnement informatique”.
Pour être adoptées, ces modifications devront être approuvées par le Parlement européen et les États membres avant la fin de l’année, ces derniers conservant le droit de proposer des amendements.
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Réactions des marchés et assouplissements
La réaction sur les marchés agricoles a été globalement modérée. On note cependant une hausse des contrats à terme sur le cacao (jusqu’à +2,3 % à New York et +1,9 % à Londres), une progression du café robusta et un léger gain de 0,2 % pour le soja à Chicago.
Jonathan Parkman, du Marex Group, a qualifié cette nouvelle de “développement extrêmement important”. Il a expliqué que “ces dernières semaines, la mentalité était que l’EUDR ne serait pas un problème avant un an”, une perception que ce sursis de six mois vient corriger.
En réponse aux critiques sur la bureaucratie, la Commission a également proposé d’autres assouplissements significatifs :
- Traçabilité allégée : Les obligations de traçabilité en amont de la chaîne d’approvisionnement seraient réduites. Les entreprises n’auraient à effectuer une diligence raisonnable qu’au point d’entrée sur le marché de l’UE.
- Exemption pour les petits agriculteurs : Les réglementations pour les petits exploitants seront simplifiées. Ils bénéficieront d’une année entière sans contrôle. Ils devront simplement faire une déclaration dans le système informatique, mais uniquement s’ils ne sont pas déjà enregistrés dans une base de données existante de l’UE.
Selon Will Schreiber, directeur de la société de conseil 3Keel, cette nouvelle proposition signifie que les efforts de préparation déjà engagés par les entreprises “ne seront pas vains”. Il a souligné que “l’important maintenant est que l’UE parvienne rapidement à un accord et adopte cette amnistie limitée de six mois pour éliminer toute l’incertitude restante du marché”.
Un scandale
C’est un véritable scandale que l’application d’une loi aussi cruciale pour l’environnement soit reportée, qui plus est pour des motifs d’impréparation technique et de “dysfonctionnement informatique”.
Le fait que l’Union Européenne cède à la pression et admette son incapacité à mettre en œuvre sa propre réglementation envoie un signal désastreux.
Ce sursis de six mois, qui s’ajoute aux exemptions accordées aux petits agriculteurs et à l’allègement de la traçabilité, revient à offrir une amnistie temporaire aux acteurs économiques qui continuent de tirer profit de la déforestation.
C’est non seulement un affront aux entreprises qui ont investi pour se conformer à la loi, mais c’est surtout un abandon en rase campagne de l’ambition de protéger les forêts du monde, sacrifiée sur l’autel de la bureaucratie et du manque de volonté politique.
