Le projet de loi sur l’accompagnement des malades et de la fin de vie prévoit la création de maisons d’accompagnement et une aide à mourir encadrée pour les patients atteints de maladies incurables.
projet de loi fin de vie – CREDIT : Faut qu’on en parle !
Le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, présenté à l’Assemblée nationale du 27 mai au 7 juin 2024, marque une étape importante dans la prise en charge des personnes en fin de vie. Ce texte prévoit la création de maisons d’accompagnement et l’introduction d’une aide à mourir pour les personnes atteintes de maladies incurables avec un pronostic vital engagé.
Contexte et étapes précédentes
Annoncé par le chef de l’État, ce projet de loi répond à une demande sociétale pressante. Il s’appuie sur un avis favorable du Comité consultatif national d’éthique en 2022, qui avait recommandé une “aide active à mourir” strictement encadrée et un renforcement des soins palliatifs. La Convention citoyenne sur la fin de vie, en avril 2023, avait également soutenu cette initiative, appelant à une législation plus permissive en matière de suicide assisté et d’euthanasie.
Soins d’accompagnement et directives anticipées
Le projet de loi revoit l’approche de la fin de vie en intégrant les soins palliatifs dans une notion plus large de “soins d’accompagnement”. Cela inclut divers types de soins, tels que la prise en charge nutritionnelle, le soutien psychologique, la musicothérapie et les massages, pour répondre aux besoins des malades et de leurs proches.
Une nouveauté majeure est la création de “maisons d’accompagnement”. Ces établissements médico-sociaux accueilleront les personnes en fin de vie lorsque le retour à domicile n’est pas possible ou que la prise en charge en établissement traditionnel n’est pas adaptée. Ces structures seront financées par l’Assurance maladie et un forfait journalier à la charge des patients.
Les directives anticipées seront améliorées. Les patients bénéficieront d’un plan personnalisé d’accompagnement, qu’ils pourront annexer à leurs directives anticipées, lesquelles pourront être enregistrées dans l’espace numérique de santé.
L’aide à mourir
Le volet le plus controversé du projet concerne l’aide à mourir. Cette mesure autorise l’administration d’une substance létale à une personne atteinte d’une maladie incurable avec un pronostic vital engagé. Les conditions pour en bénéficier sont strictes : être majeur, résident en France, capable de manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et souffrir de douleurs insupportables.
La procédure de demande d’aide à mourir inclut plusieurs étapes : demande formelle, examen par un médecin, et délais de réflexion. Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé refusant de participer à cette procédure, qui devront orienter le patient vers un confrère.
Encadrement et sécurité
La Haute autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale de sécurité des médicaments (ANSM) évalueront les substances létales utilisées, qui seront insérées dans un circuit sécurisé. Une nouvelle commission, sous l’égide du ministre de la Santé, sera chargée de centraliser les professionnels volontaires et de contrôler le dispositif.
Assurance décès
Le texte prévoit également l’obligation pour les contrats d’assurance décès de couvrir le risque de décès en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir, pour prévenir toute exclusion liée à une assimilation au suicide.
