Réforme budgétaire en France une hausse des impôts pour tous

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Un budget de contraintes et de contradictions

 

Présenté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 s’inscrit dans un contexte macroéconomique et budgétaire particulièrement tendu. Le gouvernement navigue entre une croissance atone, anticipée à seulement +1,0 % pour 2026, une inflation persistante bien que modérée à +1,3 %, et une pression intense pour assainir les finances publiques.

L’objectif affiché est de ramener le déficit public à 4,7 % du Produit Intérieur Brut (PIB) en 2026, une étape cruciale dans la trajectoire visant à repasser sous la barre des 3 % à l’horizon 2029, conformément aux engagements européens de la France. Cet impératif de redressement impose un effort fiscal et budgétaire considérable, combinant des coupes dans les dépenses et la création de nouvelles recettes.  Le gouvernement est sous pression à la suite de la baisse de la note de la France par les agence de notation.

La stratégie gouvernementale prend la forme d’une manœuvre en tenaille, cherchant à concilier des objectifs difficilement compatibles.

D’une part, le budget alloue des moyens supplémentaires à des secteurs jugés prioritaires : la défense bénéficie d’une augmentation de 6,7 milliards d’euros, s’ajoutant aux efforts pour la transition écologique, l’éducation, la justice et la sécurité.

D’autre part, l’exécutif est à la recherche de plus de 40 milliards d’euros d’économies , tout en introduisant de nouvelles impositions. Ce grand écart crée un paysage fiscal complexe et souvent contradictoire, dont les effets se feront sentir sur l’ensemble des acteurs économiques, des ménages aux entreprises. L’élaboration de ce budget, fruit d’un processus démocratique qui s’étend sur une année entière, met en lumière les arbitrages difficiles auxquels la nation est confrontée.

Ce rapport se propose de décortiquer les principales mesures fiscales du PLF 2026. Dans un premier temps, il analysera en détail les dispositions qui affectent les particuliers, avant de se pencher sur celles qui redéfinissent l’environnement fiscal des professionnels.

Enfin, la conclusion mettra en perspective ces mesures techniques dans le contexte plus large des défis sociaux et économiques uniques à la France, examinant la validité d’une thèse de plus en plus prégnante : celle d’un pays qui, malgré une pression fiscale sans équivalent, voit son contrat social s’effriter, alimentant un mécontentement profond qui pourrait le mener à un point de rupture.

 

Le tour de vis fiscal pour les particuliers : Entre ciblage et austérité déguisée

 

Le volet du PLF 2026 consacré aux ménages révèle une stratégie à double détente. D’un côté, le gouvernement affiche une volonté de cibler explicitement les patrimoines les plus élevés et les hauts revenus. De l’autre, il met en œuvre des mesures plus diffuses, comme la non-indexation des barèmes à l’inflation et la réforme des abattements, qui augmentent implicitement la charge fiscale pesant sur les classes moyennes et les retraités.

 

Le patrimoine et les hauts revenus dans le viseur

 

La mesure la plus emblématique de ce budget est sans conteste la création d’une nouvelle taxe visant les holdings patrimoniales, présentée par l’exécutif comme une « première réponse » aux « anomalies » de la fiscalité des « très grandes fortunes ».   

• Instauration d’une taxe sur les holdings patrimoniales (Art. 3) : Cette nouvelle imposition, fixée à un taux de 2 %, s’appliquera sur les actifs non professionnels détenus par certaines sociétés de holding. Son champ d’application est complexe mais précisément défini. Sont concernées les holdings dont la valeur des actifs dépasse 5 millions d’euros, qui perçoivent plus de 50 % de leurs revenus de sources dites « passives » (dividendes, intérêts, loyers, etc.), et dans lesquelles une personne physique et son cercle familial détiennent un contrôle significatif (33,33 % ou plus). Une disposition notable étend cette taxe aux holdings situées hors de France : si l’un des associés principaux est résident fiscal français, il devient personnellement redevable de la taxe. Cette mesure vise à limiter les stratégies d’optimisation fiscale où les revenus sont conservés dans des structures sociétaires pour échapper à l’impôt sur le revenu.   
• Prorogation de la Contribution sur les Hauts Revenus (CDHR) (Art. 2) : Introduite initialement comme une mesure exceptionnelle, cette contribution est prolongée d’une année supplémentaire. Elle cible les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence ajusté excède 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple, et dont le taux effectif d’imposition est jugé trop faible. Cette prorogation signale une tendance à pérenniser des impôts de crise, faisant peser un effort continu sur les contribuables les plus aisés. 

 

L’impact de l’« Année Blanche » et la réforme des retraites

 

Au-delà des mesures ciblant les plus riches, le budget contient des dispositions dont l’impact sera beaucoup plus large, touchant une grande partie de la population, notamment par le biais d’une augmentation fiscale moins visible mais bien réelle.

• Gel du barème de l’impôt sur le revenu : Le gouvernement a fait le choix de ne pas revaloriser les tranches du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation, une mesure qualifiée d’« année blanche ». Avec une inflation prévue à 1,3 % , cette décision constitue une hausse d’impôt déguisée. Un contribuable dont le salaire est simplement aligné sur l’inflation verra son revenu nominal augmenter, ce qui risque de le faire basculer dans une tranche d’imposition supérieure ou de le rendre imposable s’il ne l’était pas. Son pouvoir d’achat réel n’a pas progressé, mais sa charge fiscale, si. Ce mécanisme, connu sous le nom de « drag fiscal », devrait rapporter 2,2 milliards d’euros à l’État  et pèse de manière disproportionnée sur les ménages modestes et moyens. Bien que contestée en commission parlementaire, où des députés ont tenté de protéger les plus bas revenus, la mesure reste un pilier du volet recettes du budget.
• Réforme de l’abattement pour les retraités (Art. 6) : Le PLF 2026 prévoit de remplacer l’abattement historique de 10 % sur les pensions de retraite par un abattement forfaitaire de 2 000 euros par personne. L’exécutif justifie cette réforme par une volonté d’équité, affirmant qu’elle bénéficiera aux couples de retraités les plus modestes. Cependant, l’analyse des chiffres révèle une réalité différente : cette mesure se traduit par une augmentation d’impôt pour tout retraité percevant une pension supérieure à environ 1 600 euros par mois, comme l’ont souligné les oppositions parlementaires. Combinée à la non-revalorisation des pensions et des prestations sociales , cette réforme représente une part substantielle de l’effort demandé aux ménages.
• Autres mesures d’économie : Le projet de budget inclut également la fiscalisation des indemnités journalières pour les affections de longue durée (ALD) et envisage la suppression du crédit d’impôt pour frais de scolarité, confirmant une stratégie d’élargissement de l’assiette fiscale et de réduction des aides ciblées.

 

Contrepoids sociaux et simplifications administratives

 

Face à ce tour de vis, le gouvernement met en avant quelques mesures de soutien et de simplification, bien que leur portée soit plus limitée.

• Soutien à la générosité (Dispositif “Coluche”) (Art. 9) : Une mesure phare du budget est le doublement du plafond des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt “Coluche”, qui passe de 1 000 à 2 000 euros. Un contribuable pourra ainsi déduire jusqu’à 1 500 euros de ses impôts pour un don de 2 000 euros à une association d’aide aux plus démunis. Cette décision révèle une orientation politique profonde : face à des services publics sous tension, l’État encourage activement la solidarité citoyenne à prendre le relais. Il ne s’agit plus seulement d’un modèle social étatique, mais d’un modèle où l’État subventionne fiscalement l’action privée pour combler les manques.   
• Modernisation et simplification : Des ajustements administratifs sont également prévus, comme la suppression de l’envoi des avis d’imposition papier pour les déclarants en ligne (sauf option contraire) et la possibilité de revenir sur le choix de l’imposition au barème progressif pour les revenus du capital, offrant plus de flexibilité aux épargnants.   

 

Un nouvel horizon fiscal pour les professionnels : Entre compétitivité ciblée et fardeau accru

 

Pour les entreprises, le PLF 2026 dessine un environnement fiscal complexe et ambivalent. Le gouvernement poursuit sa politique affichée de soutien à la compétitivité en continuant de réduire les impôts de production, mais il introduit en parallèle de nouvelles charges ciblées et un alourdissement significatif de la fiscalité environnementale.

Cette approche signale un pivot stratégique : moins taxer la production en général pour mieux taxer les structures de capital, les externalités négatives et certains modèles d’affaires spécifiques.

 

La double peine pour les grandes entreprises et holdings

 

Les structures les plus importantes et les holdings patrimoniales sont à nouveau mises à contribution, dans la continuité des mesures visant les particuliers fortunés.

• Taxe sur les holdings patrimoniales (Art. 3) : Analysée du point de vue des entreprises, cette taxe de 2 % présente des défis majeurs. Son caractère non déductible de l’impôt sur les sociétés (IS) crée une forme de double imposition qui pèsera sur le rendement du capital. La définition large des « revenus passifs » et la complexité des règles d’évaluation des actifs non professionnels imposeront un fardeau de conformité important, nécessitant des expertises juridiques et fiscales coûteuses. Cette mesure pourrait freiner la conservation de liquidités pour l’investissement futur et complexifier la transmission d’entreprises familiales.   
• Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l’IS (Art. 4) : Le budget prolonge d’un an la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises. Bien que son taux soit divisé par deux, cette décision confirme que les groupes les plus rentables resteront une cible privilégiée pour la consolidation budgétaire.   

 

La Compétitivité en Trompe-l’œil

 

La principale mesure en faveur de la compétitivité, la suppression d’un impôt de production, est contrebalancée par d’autres dispositions qui alourdissent les charges des entreprises.

• Suppression de la CVAE (Art. 11) : La suppression progressive de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises se poursuit, conformément au calendrier qui prévoit son extinction totale en 2028. Cette mesure est un élément central du discours pro-entreprise du gouvernement. Toutefois, sa lenteur d’application et le scepticisme de certains économistes quant à son impact réel sur les décisions d’investissement tempèrent sa portée.   
• Alourdissement du coût du travail : Plusieurs mesures viennent annuler une partie des gains attendus de la baisse de la CVAE. Le projet de loi propose d’augmenter la contribution patronale sur les ruptures conventionnelles de 30 % à 35 % et d’introduire une nouvelle contribution sur certains avantages sociaux. Ces dispositions alourdissent directement le coût du travail et réduisent la flexibilité pour les entreprises.   
• Suppression de niches fiscales : Le gouvernement prévoit de rationaliser les dépenses fiscales en faveur des entreprises à hauteur de près de cinq milliards d’euros. Parmi les dispositifs menacés figure l’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise (ACRE), jugée coûteuse. Sa suppression pénaliserait directement les créateurs d’entreprise et les auto-entrepreneurs.   

 

L’impératif écologique et la fiscalité comportementale

 

La transition écologique devient un levier fiscal majeur, utilisé à la fois pour orienter les comportements des entreprises et pour générer de nouvelles recettes.

• Verdissement de la fiscalité sur les véhicules (Art. 13) : Le PLF 2026 acte un durcissement drastique de la fiscalité sur les flottes d’entreprise, avec une mise en application progressive jusqu’en 2028. Les deux composantes de l’ex-TVS sont concernées : la taxe annuelle sur les émissions de CO2​ devient plus sévère, et la taxe sur les polluants atmosphériques est fortement rehaussée, notamment pour les véhicules diesel dont la taxation passera de 500 euros en 2025 à 950 euros en 2028. Le malus à l’achat est également renforcé, avec un seuil de déclenchement abaissé à 98 g de CO2​/km et un plafond relevé à 100 000 euros. Ces mesures visent sans ambiguïté à forcer l’électrification des flottes professionnelles.   
• Autres taxes vertes : Cette logique de “pollueur-payeur” est étendue à d’autres domaines. Le budget prévoit une augmentation de la fiscalité sur les déchets non recyclés (Art. 21) et une majoration temporaire de l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) pour les centrales photovoltaïques anciennes, afin d’inciter à la modernisation du parc (Art. 19).   
• Taxe sur les petits colis (Art. 22) : Une nouvelle taxe est instaurée sur les petits colis importés de pays tiers. Cette mesure vise directement les géants du commerce en ligne et a pour objectif de lutter contre une concurrence jugée déloyale envers les commerçants nationaux, qui sont soumis à des normes et des taxes plus strictes.   

 

La révolution de la facturation électronique (Art. 28)

 

Au-delà des nouvelles taxes, une réforme structurelle majeure va impacter l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA.

• Généralisation de l’e-invoicing et de l’e-reporting : À partir du 1er septembre 2026, les grandes entreprises et les ETI auront l’obligation d’émettre toutes leurs factures inter-entreprises (B2B) au format électronique. Cette obligation sera étendue aux PME et micro-entreprises le 1er septembre 2027. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Pour ce faire, elles devront passer soit par le portail public de facturation (Chorus Pro), soit par une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’État. Cette réforme s’accompagne d’une seconde obligation, celle du “e-reporting” : les entreprises devront transmettre à l’administration fiscale les données relatives à leurs transactions avec les particuliers (B2C) et à l’international. Cette double obligation représente une transformation profonde des processus de facturation et de comptabilité, exigeant des investissements significatifs en systèmes d’information et en formation pour des millions d’entreprises.   

 

La France au point de rupture : entre pression fiscale record et contrat social effrité

Le taux de l’impôt à jamais été aussi haut en France et la fraude fiscal aussi basse avec les nouveaux système. Aujourd’hui, nous pouvons nous poser la question, notre argent était-il bien géré ?

Le Projet de Loi de Finances pour 2026, par ses arbitrages et ses orientations, ne peut être analysé comme un simple ajustement budgétaire annuel. Il doit être replacé dans le contexte d’une situation française devenue exceptionnelle à bien des égards. La convergence d’une pression fiscale record, d’une perception de dégradation des services publics, d’une pauvreté en hausse et d’une crise démographique inédite ébranle les fondements du contrat social et mène le pays vers un point de rupture critique.

 

Le poids de l’exception fiscale française

 

La France détient le record incontesté du taux de prélèvements obligatoires au sein de l’Union Européenne et de l’OCDE. En 2023, ce taux s’élevait à 45,6 % du PIB, un niveau bien supérieur à la moyenne de l’UE (40,0 %) et de la zone euro (40,6 %). L’écart avec le reste de la zone euro atteignait 6,3 points de PIB en 2022, soit un différentiel de 167 milliards d’euros, pesant de manière disproportionnée sur les entreprises. Ce statut d’exception fiscale mondiale constitue la toile de fond sur laquelle les nouvelles mesures du PLF 2026, qui augmentent encore la complexité et souvent la charge pour de nombreux contribuables, doivent être évaluées.  

  

Des services publics en retrait face à une pression accrue

 

Ce niveau de taxation record ne se traduit cependant pas par une perception d’excellence des services publics. Au contraire, les signaux d’une dégradation s’accumulent.

Le système hospitalier public fait face à une crise financière sans précédent, avec un déficit record en 2024 et un niveau d’investissement qui ne suffit même plus à compenser l’usure du matériel.

Des rapports, comme celui du collectif “Nos Services Publics”, soulignent un fossé grandissant entre les besoins sociaux et les moyens alloués à l’éducation, la justice ou la santé, creusant les inégalités. Si une majorité d’usagers reste satisfaite de ses interactions directes avec les agents , ce constat est fragilisé par des difficultés d’accès, des délais de traitement jugés trop longs et une complexité administrative persistante. Ce paradoxe fondamental – payer le plus pour des services perçus comme étant en recul – est le principal carburant du « ras-le-bol fiscal » qui traverse la société française.

 

La spirale de la pauvreté et la crise démographique

 

Les conséquences socio-économiques de ce modèle sont de plus en plus visibles. Le taux de pauvreté en France a atteint en 2023 son plus haut niveau depuis 1996, touchant 15,4 % de la population (au seuil de 60 % du revenu médian), soit 9,8 millions de personnes.

En vingt ans, le pays compte 1,4 million de pauvres supplémentaires. Le PLF 2026, en gelant le barème de l’impôt et les prestations sociales, risque d’aggraver la situation des travailleurs pauvres et des ménages les plus fragiles.

Parallèlement, la France connaît une baisse historique de sa natalité. Les causes de ce phénomène sont multiples, mais les facteurs économiques – coût élevé de la vie, difficultés d’accès au logement, incertitude face à l’avenir – sont unanimement reconnus comme des freins majeurs à la décision d’avoir des enfants.

Une pression fiscale qui ampute le revenu disponible des ménages affecte directement leur capacité financière et leur confiance pour fonder une famille. Ce déclin démographique constitue une menace existentielle à long terme pour la pérennité du modèle social français, dont le financement repose sur la solidarité intergénérationnelle.

 

Vers un point de non-retour?

 

En alourdissant la charge et la complexité fiscale alors même que les piliers de l’État-providence montrent des signes de faiblesse, le budget 2026 rapproche la France d’un point de bascule. La conjonction d’une fiscalité record, de services publics en souffrance, d’une pauvreté qui s’enracine et d’une démographie en berne érode le principe fondamental du consentement à l’impôt. Le « ras-le-bol fiscal », maintes fois documenté , n’est plus une simple plainte cyclique mais le symptôme d’un contrat social qui se délite. Le sentiment grandissant que les citoyens paient toujours plus pour recevoir toujours moins pourrait, à terme, alimenter une contestation politique profonde et des appels à une refondation radicale de l’État, voire, comme le suggère la question initiale, à un changement de République.