La Cour de cassation autorise désormais le report des congés si un salarié tombe malade pendant ses vacances.
congé maladie salarié report vacances – CREDIT : Pixabay
Une décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 change la donne pour les salariés français : les congés payés interrompus par un arrêt maladie peuvent désormais être reportés.
Une mise en conformité avec le droit européen
La Cour de cassation a estimé que congé maladie et congé payé n’avaient pas la même fonction. L’arrêt maladie vise à permettre une récupération médicale, tandis que les congés doivent offrir un temps de repos et de loisir. En cas de maladie durant une période de congé, le salarié aura donc le droit de décaler ses jours de repos, à condition de fournir un justificatif médical à son employeur.
Des avancées déjà amorcées en France
La décision s’inscrit dans une dynamique déjà amorcée par le gouvernement. Une loi promulguée au printemps 2025 autorise l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie, ce qui n’était pas toujours le cas auparavant. De plus, un droit au report de 15 mois des congés non pris pour cause d’arrêt maladie existait déjà, ainsi qu’un décret similaire publié en …
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