Découvrez les changements du budget de la Sécurité sociale pour 2024 : restrictions sur les arrêts de travail prescrits en téléconsultation et censure du Conseil constitutionnel sur les mesures de contrôle renforcé.

arrêts de travail – CREDIT : VarActu

Le budget de la Sécurité sociale pour 2024, récemment adopté, introduit des changements notables concernant la prescription des arrêts de travail, notamment en ce qui concerne les téléconsultations. Parallèlement, le Conseil constitutionnel a rejeté certaines des mesures de contrôle renforcé envisagées par le gouvernement.

Limitation des prescriptions en téléconsultation

D’après le nouveau budget de la Sécurité sociale pour 2024, les prescriptions d’arrêts de travail via téléconsultation seront désormais limitées. Concrètement, les patients ne pourront se voir prescrire un arrêt de travail de plus de trois jours en visioconférence avec un médecin, sauf si ce dernier est leur médecin traitant ou leur sage-femme référente. Le gouvernement justifie cette mesure en affirmant que la prescription d’un arrêt plus long nécessite un examen physique pour garantir la santé de l’assuré.

Cette mesure pourrait compliquer la situation des plus de 6 millions de Français sans médecin traitant. Toutefois, une exception est prévue en cas d’impossibilité justifiée de consulter un médecin en personne pour obtenir une prolongation de l’arrêt de travail.

Obligation de vidéotransmission pour les remboursements

En outre, le budget impose une obligation de vidéotransmission pour valider le remboursement des prescriptions liées à un arrêt de travail. Cette mesure vise à éviter les prescriptions faites après de simples réponses à un questionnaire en ligne ou via un outil de conversation sans contact visuel ou téléphonique avec un professionnel de santé.

Surveillance accrue des arrêts maladie

Le gouvernement avait également exprimé son intention de renforcer la surveillance des arrêts maladie, en réponse à une augmentation significative des indemnités journalières. En 2022, la France a enregistré 8,8 millions d’arrêts maladie, une hausse notable par rapport aux 6,4 millions recensés dix ans plus tôt. En conséquence, l’Assurance maladie a placé sous surveillance un millier de médecins considérés comme de gros prescripteurs.

Censure du Conseil constitutionnel

Toutefois, une mesure clé du projet de loi a été censurée par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement souhaitait permettre aux employeurs de solliciter les médecins pour contrôler les arrêts de travail. Si ces arrêts ou leur durée s’avéraient injustifiés, la Caisse primaire de l’Assurance maladie aurait pu suspendre le versement des indemnités journalières. Cette proposition a été rejetée par les Sages, limitant ainsi les ambitions initiales du gouvernement.