Deux décrets d’application cruciaux de la réforme des retraites, qui englobent des mesures phares telles que l’allongement de l’âge légal et l’accélération de la durée d’assurance, ont été publiés dimanche dernier au Journal officiel.

La retraite à 64 ans, les décrets retraites dévoilés ce dimanche – CREDIT : Pixabay

Alors que la mise en œuvre de la réforme des retraites est prévue pour le 1er septembre, ces deux premiers décrets d’application, dont le contenu avait déjà été dévoilé début mai, ont suscité l’attention à quelques jours de la 14e journée d’action contre la réforme des retraites, programmée mardi à l’initiative de l’intersyndicale. Parallèlement, le 8 juin, l’Assemblée nationale examinera une proposition de loi visant à abroger la réforme, présentée par le groupe indépendant Liot.

Ces textes détaillent les modalités de mise en œuvre des articles 10, 11 et 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui portent respectivement sur l’augmentation progressive de l’âge d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans, l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le taux plein, et les départs anticipés, notamment pour les carrières longues et les personnes en situation de handicap, comme l’explique le gouvernement dans un communiqué.

Une priorité donnée aux décrets liés à l’âge de départ

Ces décrets ont été publiés en priorité, car ils “conditionnent l’âge de départ”, avait précisé le ministère du Travail mi-mai. Les caisses de retraite attendaient avec impatience cette publication pour mettre à jour leurs logiciels et informer au mieux les futurs retraités. “Dès le mois de juillet, il y aura des retraites qui seront calculées en fonction des nouvelles règles”, a déclaré Renaud Villard, directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), le 31 mai. Faisons le point sur ces décrets.

Augmentation de l’âge de départ à 64 ans

Il s’agit de la mesure la plus emblématique et celle qui a suscité (et suscite toujours) la colère de l’opposition. L’âge légal minimal de départ à la retraite passera progressivement de 62 à 64 ans pour tous les salariés du secteur privé et les fonctionnaires, à l’exception de ceux relevant de la catégorie active. L’article 1 du décret détaille le “relèvement de l’âge d’ouverture des droits”.

Il est ainsi prévu de reculer d’un trimestre par génération à partir du 1er septembre 1963 jusqu’en 1968. Pour les générations nées en 1968 et après, les règles seront les mêmes pour tous : départ à 64 ans. Il convient de rappeler que la durée de cotisation requise pour bénéficier d’une pension à taux plein (sans décote) change également, passant de 42 ans actuellement (168 trimestres) à 43 ans (172 trimestres), avec un trimestre supplémentaire par an, en fonction de votre génération.

Carrières longues : quatre bornes d’âge…

Pour les carrières longues en particulier, le dispositif “prévoit désormais quatre bornes d’âge d’entrée dans le dispositif (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans), permettant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d’ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans)”, indique le communiqué. Le décret introduit également un traitement spécifique pour ceux qui ont commencé juste avant l’âge de 20 ans.

Les dispositions relatives aux “catégories actives” de la fonction publique (pompiers, policiers, contrôleurs aériens, etc.) sont également précisées. Bien qu’ils puissent toujours prendre leur retraite avant l’âge de 64 ans, leur âge légal de départ sera lui aussi progressivement relevé de deux ans.

Il va y avoir des dérogations

Le décret prévoit également des dérogations en matière de retraite anticipée pour carrières longues, en maintenant les conditions actuelles pour ceux qui y sont éligibles (début d’activité avant 20 ans et 168 trimestres cotisés) et qui ne le seraient plus dans le système actuel. L’article 8 du décret concerne les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, qui justifient avant le 1er septembre 2023 d’une durée d’assurance équivalente à celle exigée avant la réforme, en fonction de leur génération.

Ces assurés pourront ainsi demander à bénéficier, pour une pension prenant effet à compter du 1er septembre 2023, d’un âge d’ouverture du droit à pension abaissé, conformément aux articles D. 16-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime et D. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret.

Possibilité d’annuler une demande jusqu’au 31 octobre

Si vous avez déjà entrepris les démarches pour bénéficier d’un départ à la retraite le 1er septembre, mais que vous vous rendez compte que vous ne remplissez plus les conditions avec les nouvelles règles, vous pouvez, sur demande, annuler votre pension ou votre demande de pension, selon la loi promulguée mi-avril. Les conditions de cette annulation sont précisées à l’article 7 du décret. “La demande d’annulation de la pension ou de la demande de pension est adressée aux organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…), à compter du lendemain de la publication du présent décret et au plus tard le 31 octobre 2023.”

Un total de 31 décrets à venir

Ces deux premiers décrets sont les premiers parmi les 31 textes d’application qui doivent être publiés avant le 1er septembre pour permettre la mise en œuvre de la réforme dans les délais prévus. Les semaines à venir verront la publication des décrets concernant la fermeture des principaux régimes spéciaux (RATP, industries électriques et gazières, clercs et employés de notaires, Banque de France, Conseil économique, social et environnemental), ainsi que ceux sur l’usure professionnelle, la prévention, les nouveaux droits avec l’augmentation du minimum de pension pour les petites retraites, le cumul emploi retraite et la retraite progressive, qui seront ouverts aux salariés du secteur privé et aux agents de la fonction publique. Enfin, les trimestres supplémentaires accordés aux pompiers volontaires et aux anciens bénéficiaires des travaux d’utilité collective seront également précisés dans ces décrets à venir.