Rejets de prélèvements, découverts, commissions d’intervention… Certains frais bancaires sont strictement encadrés et peuvent être remboursés. Voici lesquels et comment les contester.
Rejets de prélèvements, commissions d’intervention, découverts ou frais facturés plusieurs fois : certaines sommes prélevées par les banques sont strictement encadrées. Et lorsqu’elles dépassent les plafonds autorisés ou résultent d’une erreur, les clients peuvent demander leur remboursement. Voici comment vérifier ses relevés et faire valoir ses droits.
Les frais bancaires passent parfois inaperçus sur les relevés de compte. Quelques euros pour une commission d’intervention, une vingtaine d’euros pour un prélèvement rejeté ou encore des pénalités liées à un découvert : ces montants peuvent rapidement s’accumuler.
Pourtant, les établissements bancaires ne disposent pas d’une liberté totale en matière de facturation. Certains frais sont plafonnés par la réglementation, tandis que d’autres peuvent être contestés lorsqu’ils ne correspondent pas aux conditions prévues dans la convention de compte.
Selon la Banque de France, les tarifs des services bancaires ont progressé de 2,7 % entre février 2025 et février 2026. Dans ce contexte, examiner régulièrement ses relevés peut permettre de repérer des frais injustifiés.
Les frais de rejet de prélèvement sont plafonnés
Lorsqu’un prélèvement est refusé faute de provision suffisante, la banque peut appliquer des frais. Mais leur montant est limité.
Pour un rejet de prélèvement ou de virement lié à une insuffisance de provision, les frais ne peuvent pas dépasser 20 euros. Ils ne peuvent pas non plus être supérieurs au montant de l’ordre de paiement rejeté.
Ainsi, si un prélèvement de 12 euros est refusé, les frais facturés ne peuvent pas atteindre 20 euros : ils sont limités à 12 euros.
Autre règle importante : lorsqu’un même prélèvement est présenté à nouveau et rejeté une seconde fois, la banque ne doit pas facturer de nouveaux frais pour cet incident. Si elle le fait, le client peut en demander le remboursement.
Découvert bancaire : attention aux commissions d’intervention
Lorsqu’une opération entraîne une irrégularité sur un compte, notamment un dépassement du découvert autorisé, la banque peut facturer une commission d’intervention.
Pour les clients ne bénéficiant pas d’un régime de plafonnement particulier, celle-ci est limitée à 8 euros par opération, dans la limite de 80 euros par mois.
Un établissement qui facturerait des commissions au-delà de ces plafonds devrait régulariser la situation.
Il convient néanmoins de distinguer les commissions d’intervention des intérêts débiteurs, également appelés agios, qui obéissent à d’autres règles.
Des plafonds spécifiques pour les clients financièrement fragiles
Les personnes rencontrant des difficultés financières peuvent bénéficier de protections supplémentaires. Lorsqu’une banque identifie un client comme financièrement fragile, certains frais d’incidents bancaires doivent être plafonnés à 25 euros par mois.
L’établissement doit également lui proposer une offre bancaire spécifique, facturée au maximum 3 euros par mois. En cas de souscription à cette offre, les frais d’incidents concernés sont limités à 20 euros par mois et 200 euros par an.
Ces protections ne couvrent toutefois pas tous les frais possibles. Il est donc important de vérifier les opérations concernées et les conditions de son offre bancaire.
Un client estimant remplir les critères de fragilité financière sans bénéficier du plafonnement peut demander à sa banque de réexaminer sa situation.
Un prélèvement non autorisé peut également être contesté
Un montant prélevé sur un compte sans autorisation ne constitue pas simplement un frais bancaire : il peut s’agir d’une opération de paiement contestable.
En principe, un client dispose de 13 mois après le débit pour signaler un prélèvement non autorisé, sous réserve des conditions légales applicables.
Lorsque la contestation est fondée, la banque doit normalement rembourser l’opération rapidement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de la demande, sauf exception prévue par la réglementation.
Les frais éventuellement occasionnés par ce prélèvement doivent également être remboursés.
Pour un prélèvement initialement autorisé, un droit au remboursement peut aussi exister dans certaines conditions, notamment lorsqu’une demande est effectuée dans les huit semaines suivant le débit.
Comment obtenir le remboursement de frais bancaires ?
La première démarche consiste à examiner ses relevés et à identifier précisément les sommes contestées. Il est conseillé de relever les dates des opérations, les montants facturés et les motifs indiqués par la banque.
Le client peut ensuite contacter son conseiller ou adresser une réclamation écrite au service compétent de l’établissement.
Cette demande doit expliquer pourquoi les frais paraissent injustifiés et préciser le remboursement souhaité. Joindre les relevés concernés facilite généralement le traitement du dossier.
Lorsqu’un dépassement des plafonds réglementaires est établi, il ne s’agit pas simplement de demander un geste commercial : le client peut réclamer la restitution des sommes indûment facturées.
En revanche, lorsqu’un frais est légal et conforme au contrat, la banque n’est pas nécessairement tenue de le rembourser. Elle peut toutefois accepter un geste commercial.
Que faire si la banque refuse ?
Si la réclamation n’aboutit pas, le client peut saisir gratuitement le médiateur bancaire, après avoir effectué une démarche préalable auprès de son établissement.
Pour un litige bancaire classique, cette possibilité s’ouvre notamment en l’absence de réponse satisfaisante ou après deux mois sans réponse. Des délais particuliers existent pour les réclamations concernant les services de paiement.
Le médiateur examine les éléments transmis et propose une solution dans le cadre prévu par la réglementation.
Ses coordonnées figurent notamment sur le site internet de la banque et dans les documents contractuels.
Un réflexe simple pour éviter les mauvaises surprises
Contrôler ses relevés bancaires régulièrement reste l’un des meilleurs moyens de détecter une anomalie.
Les consommateurs peuvent notamment surveiller les frais de rejet, les commissions d’intervention, les prélèvements inconnus et les éventuelles facturations répétées.
Il est également utile de consulter chaque année la brochure tarifaire de son établissement pour connaître les frais applicables.
Tous les frais bancaires ne sont donc pas remboursables, mais certains prélèvements peuvent être contestés lorsqu’ils dépassent les plafonds légaux, sont facturés à tort ou correspondent à une opération non autorisée. Une vérification de quelques minutes peut parfois permettre de récupérer des sommes indûment prélevées.
