Depuis août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement est interdit en France. Pourtant, certains appels restent autorisés. Voici les règles et les recours possibles.
Depuis août 2026, le démarchage téléphonique sans consentement est interdit en France. Pourtant, certains appels restent autorisés. Voici les règles et les recours possibles.
Un numéro inconnu s’affiche sur votre téléphone. Au bout du fil, un interlocuteur vous propose une nouvelle assurance, un abonnement moins cher ou une offre commerciale présentée comme exceptionnelle. Pourtant, vous n’avez jamais demandé à être contacté.
Depuis le 11 août 2026, cette situation est en principe interdite par la réglementation française.
La nouvelle loi a profondément modifié les règles du démarchage téléphonique. Désormais, les entreprises doivent généralement obtenir l’accord explicite des consommateurs avant de les appeler pour leur vendre un produit ou un service.
Mais alors, pourquoi est-il encore possible de recevoir des sollicitations commerciales ? Et surtout, comment réagir lorsqu’un professionnel ne respecte pas la réglementation ?
Depuis le 11 août 2026, les règles ont complètement changé
Pendant plusieurs années, les Français qui ne souhaitaient plus recevoir d’appels commerciaux pouvaient inscrire leur numéro sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Le système reposait sur une démarche volontaire : il fallait signaler son refus d’être contacté.
Depuis le 11 août 2026, le fonctionnement est inversé.
Le démarchage téléphonique commercial est désormais interdit par principe, sauf exceptions prévues par la loi.
Les entreprises doivent obtenir le consentement préalable du consommateur avant de pouvoir lui proposer une offre commerciale par téléphone.
Ce changement résulte de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dont les dispositions sur le démarchage sont entrées en application en août 2026.
Le dispositif Bloctel a donc été supprimé à cette date.
Autrement dit, les consommateurs n’ont plus besoin de s’inscrire sur une liste particulière pour bénéficier de la nouvelle protection.
Un simple numéro de téléphone communiqué ne suffit plus
C’est l’un des points les plus importants de la réforme.
Lorsqu’un consommateur renseigne son numéro de téléphone pour effectuer un achat sur Internet, demander un devis ou participer à une opération commerciale, cela ne signifie pas automatiquement qu’il accepte de recevoir des appels publicitaires.
Pour être valable, son consentement doit être libre, spécifique, éclairé et clairement exprimé.
Une case précochée ou une simple absence d’opposition ne suffisent donc pas.
Le professionnel doit notamment préciser son identité, la raison pour laquelle il souhaite contacter le consommateur et la durée de validité de l’autorisation.
Cette durée ne peut pas dépasser un an.
Autre obligation : le consommateur peut retirer son accord à tout moment.
Il peut notamment le faire oralement pendant un appel. Le professionnel doit alors mettre fin à la sollicitation et respecter cette décision.
Pourquoi certaines entreprises peuvent-elles encore vous appeler ?
La nouvelle réglementation ne signifie pas que tous les appels provenant d’entreprises sont interdits.
Il existe plusieurs exceptions.
Une société avec laquelle vous possédez déjà un contrat en cours peut notamment vous contacter lorsque l’appel concerne directement ce contrat.
Un opérateur téléphonique peut, par exemple, proposer une option complémentaire en rapport avec un abonnement existant.
En revanche, cette exception ne permet pas à une entreprise de promouvoir librement des services sans rapport avec le contrat concerné.
Les sollicitations liées à la vente d’abonnements à des journaux, périodiques et magazines bénéficient également d’une exception spécifique.
Enfin, lorsqu’un consommateur a donné son accord préalable dans les conditions prévues par la loi, le professionnel peut le démarcher.
L’interdiction ne s’applique donc pas indistinctement à tous les appels commerciaux.
Ces horaires que les démarcheurs doivent obligatoirement respecter
Même lorsqu’un appel commercial est autorisé, le professionnel ne peut pas contacter les consommateurs à n’importe quel moment.
La réglementation encadre précisément les horaires.
Le démarchage téléphonique est normalement autorisé du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures, puis de 14 heures à 20 heures.
Il est interdit les samedis, dimanches et jours fériés, sauf lorsqu’un consommateur a explicitement accepté un appel à une date et à un horaire particuliers en dehors de ces créneaux.
La fréquence des sollicitations est également limitée.
Un professionnel ne peut normalement pas contacter un même consommateur plus de quatre fois sur une période de trente jours calendaires.
Ces règles s’ajoutent à l’obligation d’obtenir le consentement préalable, lorsqu’elle est applicable.
Un appel reçu à 11 heures un mardi n’est donc pas nécessairement légal : encore faut-il que l’entreprise soit autorisée à vous démarcher.
Ces numéros qui peuvent révéler un appel commercial
Certains préfixes téléphoniques sont réservés aux plateformes de démarchage commercial.
En France métropolitaine, les numéros concernés commencent notamment par :
01 62, 01 63, 02 70, 02 71, 03 77, 03 78, 04 24, 04 25, 05 68, 05 69, 09 48 et 09 49.
Ces préfixes permettent d’identifier plus facilement les appels provenant de plateformes de prospection.
Les centres d’appels commerciaux ne sont plus autorisés à utiliser des numéros mobiles commençant par 06 ou 07 pour leurs campagnes.
Mais attention : reconnaître un préfixe ne permet pas, à lui seul, de déterminer si l’appel est illégal.
Un appel provenant de l’un de ces numéros peut être autorisé lorsque les conditions réglementaires sont respectées.
À l’inverse, des fraudeurs peuvent utiliser des numéros usurpés pour masquer leur véritable identité.
Certains démarchages restent totalement interdits
La réglementation prévoit des restrictions encore plus fortes dans certains secteurs.
C’est notamment le cas des sollicitations commerciales concernant les travaux de rénovation énergétique, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation, plus connu sous le nom de CPF.
Dans ces domaines, les appels de prospection sont interdits, même lorsque le consommateur a donné un accord général pour être démarché.
Des situations particulières existent néanmoins lorsqu’une personne a elle-même sollicité un professionnel, notamment dans le cadre d’une demande de devis, sous des conditions strictes.
Ces restrictions visent notamment à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales agressives et certaines tentatives de fraude.
Attention aux faux conseillers et aux appels frauduleux
Il faut distinguer les appels commerciaux non autorisés des véritables tentatives d’escroquerie.
Un individu peut se présenter comme un conseiller bancaire, un représentant d’un organisme public ou un agent chargé de vérifier des informations personnelles.
Son objectif n’est alors pas nécessairement de vendre un service, mais parfois de récupérer des coordonnées bancaires, des mots de passe ou des codes de sécurité.
Ces techniques de manipulation ressemblent à celles utilisées dans les campagnes de SMS frauduleux.
Nous avions notamment expliqué comment reconnaître les faux messages de livraison de colis, une autre méthode employée pour tromper les consommateurs.
Face à un appel suspect, la meilleure précaution consiste à ne communiquer aucune information confidentielle.
Si votre interlocuteur prétend représenter votre banque ou une administration, raccrochez et contactez directement l’organisme par ses coordonnées officielles.
Comment signaler un démarchage téléphonique abusif ?
Lorsqu’un professionnel vous contacte sans votre accord, plusieurs démarches sont possibles.
Vous pouvez commencer par lui demander le nom de son entreprise et la raison pour laquelle il vous appelle.
Il est également possible d’exiger qu’il cesse toute sollicitation commerciale.
Si les appels persistent ou si vous estimez que la réglementation n’a pas été respectée, vous pouvez effectuer un signalement sur SignalConso, la plateforme de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Pour faciliter le traitement, il est conseillé de conserver certaines informations : date et heure de l’appel, numéro utilisé et identité de l’entreprise lorsqu’elle est connue.
Les appels frauduleux destinés à inciter une personne à rappeler un numéro surtaxé peuvent, quant à eux, être signalés au 33700.
Ce dispositif concerne notamment les spams vocaux et les SMS indésirables.
Vous avez accepté une offre par téléphone : pouvez-vous revenir en arrière ?
Les conséquences dépendent des conditions dans lesquelles le contrat a été conclu.
Depuis le 11 août 2026, un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des nouvelles obligations peut être contesté sur le fondement de sa nullité.
Le consommateur peut alors demander au professionnel de régulariser la situation, notamment en contestant la validité du contrat.
Par ailleurs, lorsqu’un contrat a été conclu à distance, un droit de rétractation de quatorze jours peut s’appliquer, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Il est important de conserver les documents contractuels et les éventuels échanges avec le professionnel.
En cas de désaccord, une réclamation écrite peut être adressée à l’entreprise avant de solliciter, si nécessaire, un médiateur de la consommation ou un accompagnement juridique.
Pourquoi nos coordonnées circulent-elles autant ?
Les appels commerciaux soulèvent également une question plus large : celle de l’utilisation de nos données personnelles.
Lorsqu’un consommateur remplit un formulaire, crée un compte client ou participe à une opération promotionnelle, il peut communiquer plusieurs informations : son nom, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
Selon les autorisations accordées et les pratiques des entreprises, certaines de ces données peuvent être utilisées à des fins de prospection.
Cette question rejoint les enjeux plus larges de la consommation numérique, que nous avions abordés dans notre émission « Programmés à consommer : les dessous du e-commerce ».
Pour limiter les sollicitations, il est conseillé de vérifier les autorisations demandées lors de la création d’un compte ou d’un achat en ligne.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle également que les consommateurs disposent de droits sur l’utilisation de leurs données personnelles, notamment un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Comment retrouver un peu de tranquillité sur son téléphone ?
La nouvelle réglementation constitue une protection supplémentaire, mais elle ne peut pas empêcher matériellement tous les appels indésirables.
Les consommateurs peuvent donc adopter quelques habitudes complémentaires.
Les smartphones permettent généralement de bloquer un numéro directement depuis l’historique des appels.
Certains appareils proposent aussi un filtrage automatique des numéros identifiés comme suspects.
Il est également possible de désactiver les sonneries provenant de correspondants inconnus, même si cette solution présente un inconvénient : elle peut empêcher de recevoir immédiatement un appel légitime provenant d’un médecin, d’un livreur ou d’un professionnel.
Enfin, ne pas rappeler systématiquement un numéro inconnu permet d’éviter certaines tentatives de fraude utilisant des numéros surtaxés.
L’objectif n’est pas de bloquer toutes les communications, mais de réduire les sollicitations inutiles.
Une nouvelle protection, à condition de connaître ses droits
La réforme entrée en vigueur le 11 août 2026 marque un changement important dans les relations entre les entreprises et les consommateurs.
Il n’appartient plus aux particuliers de s’inscrire sur une liste pour refuser les appels commerciaux : dans la plupart des situations, c’est désormais au professionnel de prouver qu’il dispose d’un accord valable.
Les exceptions prévues par la loi permettent néanmoins à certaines sollicitations de se poursuivre.
Et les appels frauduleux, qui ne respectent déjà pas la réglementation, peuvent continuer à exister.
Connaître les nouvelles règles, retirer son consentement lorsque c’est nécessaire et signaler les pratiques abusives restent donc les meilleurs moyens de reprendre le contrôle de son téléphone.
Car même lorsqu’une entreprise possède votre numéro, cela ne lui donne pas automatiquement le droit de vous appeler pour vous vendre quelque chose.
